Vous trouverez ci-dessous nos Conditions générales. Elles s’appliquent chaque fois que vous utilisez les services que nous proposons ou que vous passez une commande.
Les Conditions générales contiennent des informations importantes pour vous en tant qu’acheteur. Veuillez donc les lire attentivement. Nous vous recommandons également de les enregistrer ou de les imprimer afin de pouvoir les consulter ultérieurement.
Article 1. Définitions
1.1. Conditions générales : les présentes Conditions générales.
1.2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un Contrat avec GT Enterprise et/ou s’est inscrite sur le Site internet.
1.3. Droit de rétractation : la possibilité pour le Consommateur de se rétracter du Contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation.
1.4. Client : le Consommateur et le Client professionnel désignés conjointement.
1.5. Contrat : tout accord ou Contrat entre GT Enterprise et le Client, dont les présentes conditions font partie intégrante.
1.6. Site internet : le site internet de GT Enterprise, accessible à l’adresse https://www.gametimer.com y compris tous les domaines et sous-domaines associés.
1.7. GT Enterprise : GT Enterprise B.V., établie à l’adresse Vijfhuizenberg 42-G à Roosendaal et immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 78599342.
1.8. Client professionnel : la personne physique ou morale qui, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, conclut un Contrat avec GT Enterprise et/ou s’est inscrite sur le Site internet.
Article 2. Applicabilité des Conditions générales
2.1. Les Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, à tous les Contrats et à toutes les livraisons de GT Enterprise, sauf convention contraire expresse et écrite.
2.2. Si le Client inclut dans sa commande, sa confirmation ou sa communication valant acceptation des dispositions ou conditions qui dérogent aux Conditions générales ou qui n’y figurent pas, celles-ci ne lient GT Enterprise que si et dans la mesure où GT Enterprise les a expressément acceptées par écrit.
2.3. Lorsque des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes Conditions générales, ces conditions sont également applicables, mais le Client peut toujours, en cas de contradiction entre les conditions, se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 3. Prix et informations
3.1. Tous les prix indiqués sur le Site internet comprennent la TVA et, sauf indication contraire sur le Site internet, les autres taxes imposées par les pouvoirs publics.
3.2. Si des frais d’expédition sont facturés, ils seront indiqués clairement et en temps utile avant la conclusion du Contrat. Ces frais seront également indiqués séparément au cours du processus de commande.
3.3. Le contenu du Site internet a été élaboré avec le plus grand soin. GT Enterprise ne peut toutefois garantir que toutes les informations figurant sur le Site internet soient exactes et complètes à tout moment. Tous les prix et autres informations figurant sur le Site internet et dans les autres documents émanant de GT Enterprise sont donc indiqués sous réserve d’erreurs manifestes de programmation et de frappe.
3.4. GT Enterprise ne peut être tenue responsable des différences, notamment de couleur, résultant de la qualité de l’écran.
Article 4. Conclusion du Contrat
4.1. Le Contrat est conclu au moment où le Client accepte l’offre de GT Enterprise et satisfait aux conditions fixées à cet effet par GT Enterprise.
4.2. Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, GT Enterprise accuse réception sans délai, par voie électronique, de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le Client a la possibilité de résoudre le Contrat.
4.3. S’il apparaît que le Client a fourni des informations inexactes lors de l’acceptation ou de toute autre forme de conclusion du Contrat, GT Enterprise a le droit de ne s’acquitter de son obligation qu’après réception des informations exactes.
4.4. GT Enterprise peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du Client à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le Contrat de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, GT Enterprise dispose de motifs valables pour ne pas conclure le Contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières, telles qu’un paiement anticipé.
Article 5. Exécution du Contrat
5.1. Dès réception de la commande, GT Enterprise expédie les produits dans les meilleurs délais, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent Article.
5.2. GT Enterprise est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution des obligations découlant du Contrat.
5.3. Le délai de livraison est de 30 jours au plus après la conclusion du Contrat. La livraison peut être effectuée selon différentes modalités, au choix de GT Enterprise.
5.4. Si GT Enterprise ne peut pas livrer les produits dans le délai convenu, elle en informe le Client. Dans ce cas, les Consommateurs peuvent accepter une nouvelle date de livraison ou se voient offrir la possibilité de résoudre le Contrat sans frais. Pour les Clients professionnels, une nouvelle date de livraison est convenue en concertation avec GT Enterprise, ou la possibilité de résoudre le Contrat sans frais leur est offerte.
5.5. GT Enterprise recommande au Client d’inspecter les produits livrés et de signaler les défauts constatés dans un délai raisonnable, de préférence par écrit. Voir également l’Article 9, applicable aux Consommateurs, et l’Article 10, applicable uniquement aux Clients professionnels.
5.6. Dès que les produits à livrer ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée, les risques sont transférés au Client. Si une disposition contraire a été expressément convenue, les risques sont transférés au Client à un stade antérieur. Si le Client décide de retirer les produits, les risques lui sont transférés lors de la remise des produits.
Article 6. Utilisation du produit Gametimer
6.1. Le produit Gametimer ne peut être utilisé qu’en combinaison avec l’application mobile Gametimer App correspondante. Le Gametimer est toutefois livré sans l’application. Le Client doit télécharger lui-même l’application. Il incombe au Client de vérifier lui-même, avant de commander le Gametimer, si l’application peut être utilisée sur l’appareil de son choix. Les conditions d’utilisation de Gametimer App s’appliquent à cet égard par analogie.
6.2. Après avoir téléchargé l’application, le Client doit d’abord suivre la procédure d’inscription de l’application pour créer son compte. Lors de l’inscription, le Client doit renseigner à la fois ses propres données, y compris ses données à caractère personnel, et les données du joueur (l’enfant).
6.3. Le Client peut configurer le Gametimer depuis son compte. Le Gametimer est expressément conçu comme un outil entre le parent et l’enfant, afin d’apprendre aux enfants à gérer eux-mêmes leur temps de jeu. Il n’existe aucune liaison avec l’appareil utilisé pour jouer et un appareil ne peut donc pas non plus être éteint automatiquement à l’expiration d’un temps de jeu sur le Gametimer. Il appartient au parent et à l’enfant d’« écouter » le Gametimer.
Article 7. Droit de rétractation
7.1. Le présent article s’applique uniquement si le Client est un Consommateur. Les Clients professionnels ne bénéficient donc d’aucun droit de rétractation.
7.2. Le Consommateur a le droit de se rétracter du Contrat conclu à distance avec GT Enterprise dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver sa décision et sans frais. Ce droit de rétractation prend fin au moment où le produit est fabriqué selon les spécifications du Consommateur (sur mesure).
7.3. Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers préalablement désigné par lui, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
• Si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit ;
• Si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou pièces :
le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce.
7.4. Le Consommateur doit supporter lui-même les frais de retour. Si ces frais sont supérieurs au tarif postal habituel, GT Enterprise en fournit une estimation. Les frais d’expédition engagés par le Consommateur lors de l’achat du produit ne sont pas compris dans les frais de retour.
7.5. Pendant le délai de rétractation visé au paragraphe 2 du présent Article, le Consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Le Consommateur n’est pas autorisé à manipuler le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement. En cas de non-respect de cette disposition, le Consommateur est responsable de la dépréciation du produit.
7.6. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent Article en envoyant le formulaire type de rétractation à GT Enterprise (par voie numérique), ou en faisant savoir à GT Enterprise, de toute autre manière dénuée d’ambiguïté, qu’il renonce à l’achat. En cas de notification par voie numérique, GT Enterprise en accuse réception. Après la rétractation, le Consommateur dispose encore de 14 jours pour renvoyer le produit. Il est également possible de renvoyer directement le produit pendant le délai de rétractation prévu au paragraphe 2 du présent Article, à condition d’y joindre le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté.
Les produits peuvent être retournés à :
GT Enterprise B.V.
Vijfhuizenberg 42-G
4708AL Roosendaal
Pays-Bas
7.7. Les sommes déjà versées par le Consommateur, y compris à titre d’avance, lui seront remboursées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du Contrat, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour régler la commande. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, GT Enterprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux. À moins que GT Enterprise ne propose de récupérer elle-même le produit, GT Enterprise peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni la preuve du renvoi du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.8. Le Site internet indique clairement et en temps utile avant la conclusion du Contrat les informations relatives à l’applicabilité ou non du droit de rétractation ainsi qu’à toute procédure éventuellement souhaitée.
Article 8. Paiement
8.1. Le Client doit effectuer les paiements à GT Enterprise selon les moyens de paiement indiqués dans la procédure de commande et, le cas échéant, sur le Site internet. GT Enterprise est libre de choisir les moyens de paiement proposés, lesquels peuvent également être modifiés de temps à autre. Le délai de paiement de quatorze (14) jours commence à courir le lendemain de la livraison. Les Clients professionnels doivent dans tous les cas régler l’intégralité du montant de la facture avant la livraison.
8.2. Si le Client ne s’acquitte pas dans les délais de son obligation de paiement au titre d’un Contrat, GT Enterprise est en droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le Client se soit acquitté de son obligation de paiement.
8.3. Si le Client ne s’acquitte pas dans les délais de son obligation de paiement, après que GT Enterprise lui a signalé le dépassement du délai de paiement et lui a ensuite accordé un délai de quatorze (14) jours pour s’acquitter de son obligation de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le Client est redevable d’intérêts au taux légal sur le montant restant dû et GT Enterprise est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’elle a engagés, conformément au décret relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire (BIK).
Article 9. Garantie et conformité
9.1. Le présent article s’applique uniquement si le Client est un Consommateur.
9.2. GT Enterprise garantit que les produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Si cela a été spécifiquement convenu, GT Enterprise garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
9.3. Si le produit livré n’est pas conforme au Contrat, le Consommateur doit en informer GT Enterprise, de préférence par écrit, dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut.
9.4. Si le produit livré n’est pas conforme au Contrat, il sera réparé, remplacé ou remboursé après concertation avec le Consommateur. Le remboursement maximal est égal au prix payé par le Consommateur pour le produit.
Article 10. Garantie applicable aux achats professionnels
10.1. Le présent article s’applique uniquement si le Client est un Client professionnel.
10.2. GT Enterprise garantit que les produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Si cela a été spécifiquement convenu, GT Enterprise garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal. À défaut, le produit convient à un usage normal.
10.3. Si le produit livré n’est pas conforme au Contrat, le Client professionnel peut en informer GT Enterprise dans un délai de six (6) mois après l’achat du produit. À défaut, il ne peut plus prétendre à une réparation si le produit a été livré défectueux.
10.4. Si le produit n’est pas conforme au Contrat, le Client professionnel peut l’envoyer à GT Enterprise pour une réparation gratuite. Les frais d’expédition sont à la charge du Client professionnel. GT Enterprise peut également choisir de proposer un produit de remplacement au lieu d’une réparation.
10.5. Si GT Enterprise estime la réclamation fondée (il peut éventuellement être demandé au Client professionnel de démontrer qu’il n’a lui-même joué aucun rôle dans l’apparition du défaut), les produits concernés seront réparés ou remplacés après concertation avec le Client professionnel.
Article 11. Procédure de réclamation
11.1. Si le Client a une réclamation concernant un produit (conformément à l’Article 9 ou à l’Article 10) et/ou d’autres aspects des services de GT Enterprise, il peut adresser une réclamation à GT Enterprise par téléphone, par e-mail ou par courrier. Voir les coordonnées figurant à la fin des Conditions générales.
11.2. GT Enterprise répond à la réclamation du Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant sa réception. S’il n’est pas encore possible d’apporter une réponse sur le fond ou une réponse définitive, GT Enterprise accusera réception de la réclamation dans les quatorze (14) jours suivant sa réception et indiquera le délai dans lequel elle prévoit d’apporter une réponse sur le fond ou une réponse définitive à la réclamation du Client.
Article 12. Responsabilité
12.1. Le présent Article s’applique uniquement si le Client est une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
12.2. La responsabilité totale de GT Enterprise envers le Client professionnel pour un manquement qui lui est imputable dans l’exécution du Contrat est limitée à une indemnisation ne dépassant pas le montant du prix payé par le Client professionnel au titre de ce Contrat (TVA comprise), dans la limite de 500 € (TVA comprise).
12.3. La responsabilité de GT Enterprise envers le Client professionnel pour les dommages indirects, comprenant en tout état de cause, mais expressément sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les économies non réalisées, les pertes de données et les dommages dus à une interruption d’activité, est exclue.
12.4. En dehors des cas mentionnés aux deux paragraphes précédents du présent Article, GT Enterprise n’est tenue à aucune indemnisation envers le Client professionnel, quel que soit le fondement d’une éventuelle action en réparation. Toute limitation ou exclusion de responsabilité prévue dans le Contrat ou les Conditions générales ne s’applique pas si et dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d’une imprudence consciente de GT Enterprise, ou en cas de dommage résultant d’un décès ou de lésions corporelles graves.
12.5. La responsabilité de GT Enterprise envers le Client professionnel pour un manquement qui lui est imputable dans l’exécution d’un Contrat n’est engagée que si le Client professionnel met GT Enterprise en demeure sans délai, de manière appropriée et par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si GT Enterprise continue de manquer à ses obligations à l’expiration de ce délai. La mise en demeure doit contenir une description du manquement aussi détaillée que possible afin de permettre à GT Enterprise de réagir de manière adéquate.
12.6. Tout droit à indemnisation est toujours subordonné à la condition que le Client professionnel signale le dommage par écrit à GT Enterprise dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant sa survenance.
12.7. En cas de force majeure, GT Enterprise n’est tenue à aucune indemnisation des dommages qui en résultent pour le Client professionnel.
Article 13. Réserve de propriété applicable aux achats professionnels
13.1. Tous les biens livrés restent la propriété de GT Enterprise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que GT Enterprise détient sur le Client professionnel (y compris les éventuels frais, notamment de recouvrement, et intérêts y afférents).
13.2. Avant le transfert de propriété précité, le Client professionnel n’est pas autorisé à vendre, livrer ou aliéner de quelque autre manière ces biens, sauf dans le cadre normal de son activité et conformément à la destination normale des biens. En outre, le Client professionnel n’est pas autorisé à donner ces biens en gage ou à consentir à des tiers tout autre droit sur ceux-ci tant que leur propriété ne lui a pas été transférée.
13.3. Le Client professionnel est tenu de conserver avec soin les biens livrés sous réserve de propriété et de veiller à ce qu’ils soient identifiables comme étant la propriété de GT Enterprise.
13.4. GT Enterprise est en droit de reprendre les biens livrés sous réserve de propriété qui se trouvent encore chez le Client professionnel si celui-ci ne veille pas au paiement des factures dans les délais ou s’il connaît ou risque de connaître des difficultés de paiement.
13.5. Le Client professionnel accordera à tout moment à GT Enterprise un libre accès à ses biens afin de permettre leur inspection et/ou l’exercice des droits de GT Enterprise.
Article 14. Données à caractère personnel
14.1. GT Enterprise traite les données à caractère personnel du Client conformément à la déclaration de confidentialité publiée sur le Site internet.
14.2. Pour pouvoir utiliser le produit Gametimer, le Client doit télécharger Gametimer App. Lors de la création du compte pour l’application, le Client doit renseigner à la fois ses propres données à caractère personnel en tant qu’utilisateur principal et les données de l’enfant qui utilisera le Gametimer lorsqu’il jouera aux jeux vidéo. Ces données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Article 15. Dispositions finales
15.1. Le Contrat est régi par le droit néerlandais. Si le Client est une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ce choix de loi ne porte pas atteinte à la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du droit de son lieu de résidence.
15.2. Sauf disposition contraire imposée par les règles de droit impératif, tous les litiges pouvant naître à l’occasion du Contrat seront soumis au tribunal néerlandais compétent du ressort dans lequel GT Enterprise est établie.
15.3. Si une disposition du Contrat s’avère nulle, cela n’affecte pas la validité de l’ensemble du Contrat. Dans ce cas, les parties établiront une ou plusieurs nouvelles dispositions en remplacement, donnant effet, dans toute la mesure permise par le droit, à l’intention de la disposition initiale.
15.4. Dans les présentes conditions, le terme « écrit » comprend également les communications par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du message soient suffisamment établies.
Coordonnées
Si, après avoir lu les présentes Conditions générales, vous avez des questions, des réclamations ou des remarques, n’hésitez pas à nous contacter.
GT Enterprise B.V.
Vijfhuizenberg 42-G
4708AL Roosendaal
E-mail : contact@gametimer.com
Numéro KvK : 78599342
Numéro de TVA : NL.8614.64.874.B01
Annexe I : Formulaire type de rétractation

