Conditions d'utilisation de l'application
Les Conditions d’utilisation ci-dessous s’appliquent à l’utilisation de Gametimer App. L’Application est proposée par YKO Systems B.V.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions d’utilisation ont (au singulier comme au pluriel) la signification suivante :
1.1. Compte : le compte personnel mis à la disposition de l’Utilisateur par YKO Systems pour l’utilisation de l’Application et de l’application web.
1.2. Application : l’application de YKO Systems, appelée Gametimer App, permettant à l’Utilisateur de gérer et de consulter les temps de jeu du Joueur.
1.3. Joueur : la personne physique pour laquelle l’Utilisateur souhaite gérer le temps de jeu au moyen du Gametimer et de Gametimer App.
1.4. Utilisateur : la personne physique qui conclut un Contrat avec YKO Systems à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
1.5. Conditions d’utilisation : les présentes conditions.
1.6. Contrat : le contrat entre l’Utilisateur et YKO Systems en vertu duquel l’Utilisateur peut utiliser l’Application et dont les Conditions d’utilisation font partie intégrante.
1.7. Partie(s) : les parties au Contrat, l’Utilisateur et YKO Systems, individuellement ou conjointement.
1.8. YKO Systems : YKO Systems B.V., établie à l’adresse Vijfhuizenberg 42-G à Roosendaal et immatriculée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 78596211.
1.9. Site web : le site web de YKO Systems, www.gametimer.com, et tout autre domaine ou sous-domaine éventuel.
ARTICLE 2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1. L’Utilisateur peut télécharger l’Application depuis l’App Store et le Google Play Store.
2.2. Le Contrat est conclu au moment où l’Utilisateur accepte l’offre de YKO Systems.
2.3. Si l’Utilisateur doit payer pour l’Application, ce caractère payant et le prix sont clairement indiqués dans l’offre.
2.4. Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire.
2.5. Outre les dispositions figurant ci-dessous, l’App Store d’Apple et Google Play peuvent imposer des conditions concernant l’obtention de l’Application, son utilisation, les achats intégrés et les questions connexes.
2.6. À cet effet, l’Utilisateur doit consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de l’App Store d’Apple et de Google Play, ainsi que les éventuelles conditions applicables sur le site web du fournisseur concerné.
ARTICLE 3. UTILISATION DE GAMETIMER APP ET DU COMPTE
3.1 L’Application permet à l’Utilisateur de gérer et de consulter les temps de jeu du Joueur. L’Utilisateur est généralement un parent du Joueur ou une personne qui en a la charge. À cet effet, l’Utilisateur doit associer l’Application au produit Gametimer. Le Gametimer et l’Application sont expressément destinés à servir d’outil entre l’Utilisateur et le Joueur, afin d’apprendre aux joueurs (enfants) à gérer eux-mêmes leur temps de jeu. Il n’existe aucune connexion avec la console utilisée pour jouer et une console ne peut donc pas non plus être éteinte automatiquement à l’expiration d’un temps de jeu sur le Gametimer. Il incombe à l’Utilisateur et au Joueur eux-mêmes d’« écouter » le Gametimer.
3.2 Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire et créer un Compte. À cet effet, l’Utilisateur doit également renseigner des données concernant le Joueur. La saisie de ces données est nécessaire pour pouvoir utiliser le Gametimer et l’Application. L’Utilisateur déclare être habilité à renseigner ces données concernant le Joueur, par exemple en étant titulaire de l’autorité parentale sur le Joueur.
3.3 Lors de la procédure d’inscription, l’Utilisateur choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant de se connecter à l’Application après l’inscription. L’Utilisateur est lui-même responsable du choix d’un mot de passe suffisamment fiable. YKO Systems n’est pas responsable de l’utilisation abusive des identifiants de connexion et peut toujours considérer qu’un Utilisateur qui se connecte par l’intermédiaire de l’Application est effectivement cet Utilisateur.
3.4 Après l’inscription et la création du Compte, l’Utilisateur peut définir les temps de jeu du Joueur, notamment le nombre d’heures pendant lesquelles le Joueur peut jouer par jour et les éventuelles pauses qu’il doit prendre entre deux périodes de jeu. L’Application doit ensuite être associée à un produit Gametimer physique. Chaque fois que le Joueur commence à jouer, le Gametimer indique l’état du temps de jeu défini pour le Joueur. L’Utilisateur peut paramétrer la réception de notifications à ce sujet.
3.5 YKO Systems s’efforce de faire en sorte que les informations figurant dans l’Application soient aussi complètes et exactes que possible. Toutefois, YKO Systems décline toute responsabilité pour les dommages résultant, de quelque manière que ce soit, de l’utilisation, du caractère incomplet ou de l’inexactitude des informations proposées dans l’Application.
ARTICLE 4. RÈGLES D’UTILISATION
4.1 Il est interdit d’utiliser l’Application et le Compte d’une manière contraire aux Conditions d’utilisation ou aux lois et règlements applicables.
4.2 Si YKO Systems constate que l’Utilisateur enfreint les présentes conditions ou la loi, ou reçoit une réclamation à ce sujet, YKO Systems peut intervenir pour mettre fin à l’infraction. YKO Systems peut alors bloquer l’accès aux informations concernées ou bloquer l’accès de l’Utilisateur à l’Application.
4.3 YKO Systems est à tout moment en droit de signaler aux autorités les infractions pénales constatées et coopérera à l’exécution des injonctions émanant des autorités compétentes. En outre, YKO Systems est en droit de communiquer le nom, l’adresse, l’adresse IP et les autres données d’identification de l’Utilisateur à un tiers qui se plaint que l’Utilisateur porte atteinte à ses droits ou enfreint les présentes conditions, à condition que :
a) le caractère illicite et préjudiciable des informations, considérées en elles-mêmes, à l’égard du tiers soit suffisamment vraisemblable ;
b) le tiers ait un intérêt réel à obtenir les données ;
c) il soit vraisemblable que, dans le cas concret, il n’existe aucun moyen moins intrusif d’obtenir les données ; et
d) la mise en balance des intérêts en présence implique que l’intérêt du tiers doive prévaloir.
4.4 L’Utilisateur est tenu de suivre toutes les instructions raisonnables de YKO Systems relatives à l’utilisation de l’Application.
ARTICLE 5. LICENCE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 YKO Systems accorde par les présentes à l’Utilisateur, en tant qu’acquéreur légitime de l’Application, un droit d’utilisation personnel (licence) lui permettant d’utiliser l’Application conformément à sa destination pendant la durée du Contrat.
5.2 Tous les droits sur l’Application, la documentation correspondante ainsi que toutes leurs modifications et extensions appartiennent et continuent d’appartenir à YKO Systems. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet de transférer des droits de propriété intellectuelle, comprenant en tout état de cause les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur le savoir-faire, les droits sur les marques, les droits sur les dessins et modèles, les droits voisins et les droits de brevet.
5.3 YKO Systems peut prendre des mesures (techniques) pour protéger l’Application. Si YKO Systems a pris de telles mesures de protection, l’Utilisateur n’est pas autorisé à les contourner ou à les supprimer.
5.4 L’Utilisateur peut réaliser une copie de sauvegarde de l’Application. Toutefois, l’Utilisateur ne peut pas utiliser cette copie de sauvegarde de manière autonome, ni la commercialiser ou la distribuer autrement qu’avec l’Application originale.
ARTICLE 6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
6.1 YKO Systems s’efforcera de sécuriser l’Application de manière adéquate contre les utilisations abusives et les accès non autorisés aux données de l’Utilisateur.
6.2 Lors de l’utilisation de l’Application, les données à caractère personnel de l’Utilisateur lui-même ainsi que les données concernant le Joueur renseignées par l’Utilisateur sont traitées. Le traitement des données (à caractère personnel) de l’Utilisateur et du Joueur est nécessaire pour pouvoir utiliser l’Application et le Gametimer ; ces données sont donc traitées aux fins de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 7. DONNÉES DE L’UTILISATEUR
7.1 Les données et informations que l’Utilisateur saisit par l’intermédiaire de l’Application et du Compte restent la propriété de l’Utilisateur. L’Utilisateur accorde à YKO Systems un droit d’utilisation de ces données et informations pendant la durée du Contrat. L’Utilisateur peut mettre fin à ce droit d’utilisation en supprimant les données et informations ou en résiliant le Contrat et en demandant à cette occasion la suppression des données et informations.
ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET MODIFICATION
8.1 L’Utilisateur est lui-même responsable de l’installation et de la mise en service de l’Application.
8.2 YKO Systems s’efforce de faire en sorte que l’Application ne contienne aucun virus, aucune porte dérobée ni aucune routine malveillante et de maintenir l’Application et le Site web disponibles autant que possible, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
8.3 YKO Systems a le droit de modifier l’Application ou une partie de celle-ci et d’en assurer la maintenance.
8.4 La maintenance et la modification de l’Application et du Site web par YKO Systems peuvent entraîner une indisponibilité temporaire, totale ou partielle, de l’Application et/ou du Site web. YKO Systems s’efforcera d’annoncer ces restrictions d’utilisation en temps utile.
8.5 YKO Systems publie de temps à autre des mises à jour susceptibles de corriger des erreurs ou d’améliorer le fonctionnement de l’Application.
8.6 Les mises à jour disponibles pour l’Application seront signalées par notification via l’App Store d’Apple et Google Play, l’Utilisateur étant responsable du suivi de ces notifications. Les mises à jour sont également effectuées par l’intermédiaire de ces plateformes, ce qui nécessite une connexion Internet active.
8.7 L’installation des mises à jour s’effectue avec le consentement distinct de l’Utilisateur. Pour la bonne exécution des mises à jour, YKO Systems dépend de la disponibilité de l’App Store d’Apple et de Google Play, sur laquelle YKO Systems n’a aucun contrôle. YKO Systems n’assume aucune responsabilité quant à la bonne exécution des mises à jour. Aucune responsabilité n’est encourue pour les dommages résultant d’erreurs corrigées dans une mise à jour que l’Utilisateur n’a pas installée.
8.8 Une mise à jour peut imposer des conditions qui dérogent aux dispositions du Contrat. L’Utilisateur en est toujours informé au préalable et a alors la possibilité de refuser la mise à jour. En installant une telle mise à jour, l’Utilisateur accepte ces conditions dérogatoires, qui feront alors partie du Contrat.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
9.1 Le Gametimer et l’Application sont expressément destinés à servir d’outil entre l’Utilisateur et le Joueur, afin d’apprendre aux joueurs (enfants) à gérer eux-mêmes leur temps de jeu. Il n’existe aucune connexion avec la console utilisée pour jouer et une console ne peut donc pas non plus être éteinte automatiquement à l’expiration d’un temps de jeu sur le Gametimer. Il incombe à l’Utilisateur et au Joueur eux-mêmes d’« écouter » le Gametimer. Il incombe bien entendu également à l’Utilisateur d’apprendre au Joueur à pratiquer les jeux vidéo de manière responsable.
9.2 YKO Systems n’a aucune influence sur les données que l’Utilisateur saisit et enregistre lui-même dans l’Application, ni sur la manière dont l’Utilisateur et le Joueur pratiquent les jeux vidéo. YKO Systems exclut par conséquent sa responsabilité envers l’Utilisateur pour les dommages résultant d’un manquement à l’exécution du Contrat ou d’un fait illicite.
9.3 Toute limitation de responsabilité est inapplicable en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de YKO Systems.
9.4 YKO Systems n’est en aucune manière responsable des dommages résultant, de quelque manière que ce soit, de l’utilisation, du caractère incomplet ou de l’inexactitude des informations proposées dans l’Application et sur le Site web.
9.5 Aucune responsabilité n’est encourue lorsque le dommage résulte directement ou indirectement du mauvais fonctionnement de l’App Store d’Apple ou de Google Play.
ARTICLE 10. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
10.1 YKO Systems prend très au sérieux les réclamations et les signalements concernant l’Application. En cas de questions, de remarques ou de réclamations, l’Utilisateur peut prendre contact au moyen des possibilités de contact prévues à cet effet sur le Site web ou en utilisant les coordonnées figurant au bas des Conditions d’utilisation. L’Utilisateur reçoit un accusé de réception de sa réclamation.
10.2 YKO Systems répondra aux réclamations concernant l’Application dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant leur réception.
ARTICLE 11. DURÉE ET FIN DU CONTRAT
11.1 Le Contrat est conclu pour la durée indiquée dans l’offre ; généralement pour une durée indéterminée. Le Contrat peut être résilié à tout moment tant par l’Utilisateur que par YKO Systems.
11.2 Dans la mesure où cette possibilité est proposée, la résiliation doit autant que possible être effectuée par l’intermédiaire du Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut en tout état de cause résilier le Contrat selon les mêmes modalités que celles utilisées pour sa conclusion.
11.3 Après la fin du Contrat (pour quelque raison que ce soit), l’Utilisateur doit cesser toute utilisation de l’Application et s’abstenir de la reprendre. L’Utilisateur doit alors supprimer toutes les copies (y compris les copies de sauvegarde) de l’Application de tous ses systèmes.
ARTICLE 12. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
12.1 YKO Systems a le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions d’utilisation. YKO Systems informera l’Utilisateur par e-mail de la modification ou du complément au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
12.2 Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications ou les compléments, il peut présenter une objection motivée dans les 14 jours suivant leur annonce, après quoi YKO Systems réexaminera la modification ou le complément.
12.3 Si YKO Systems décide de maintenir la modification ou le complément, l’Utilisateur peut résilier le Contrat.
ARTICLE 13. SORTIE
13.1 YKO Systems conservera toutes les données et informations de l’Utilisateur pendant la durée du Contrat, sauf si l’Utilisateur les supprime ou les fait supprimer plus tôt (article 7.1). Après la fin du Contrat, YKO Systems s’efforcera de fournir, à la demande de l’Utilisateur, une copie de ces données et informations.
13.2 La copie est fournie dans un format de fichier courant déterminé par YKO Systems.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Le Contrat est régi par le droit néerlandais. Ce choix de loi ne porte pas atteinte à la protection dont bénéficie l’Utilisateur en vertu des dispositions impératives du droit de son lieu de résidence.
14.2 Sauf disposition contraire de règles impératives, tous les litiges susceptibles de naître à l’occasion du Contrat seront soumis à la juridiction néerlandaise compétente dans le ressort où YKO Systems est établie.
14.3 Si une disposition des Conditions d’utilisation s’avère nulle, cela n’affecte pas la validité des Conditions d’utilisation dans leur ensemble. Dans ce cas, les Parties conviendront d’une ou de plusieurs nouvelles dispositions de remplacement donnant effet, dans toute la mesure permise par le droit, à l’intention de la disposition initiale.
14.4 Dans les Conditions d’utilisation, le terme « écrit » comprend également les communications par e-mail et par fax, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité de l’e-mail soient suffisamment établies.
14.5 YKO Systems peut transférer ses droits et obligations découlant du présent Contrat à un tiers qui reprend les activités commerciales concernées de YKO Systems ou acquiert auprès d’elle les droits d’auteur sur l’Application.
Coordonnées
Si, après avoir lu les présentes Conditions d’utilisation, vous avez des questions, des réclamations ou des remarques, n’hésitez pas à nous contacter.
YKO Systems B.V.
Vijfhuizenberg 42-G
4708AL Roosendaal
E-mail : contact@gametimer.com
Numéro KvK : 78596211

